Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des crédits et abonnements proposés sur la plateforme PropertIA, accessible à l'adresse https://propertia-app.com (ci-après la « Plateforme »), éditée par PropertIA (ci-après l'« Éditeur »).
L'achat de crédits ou l'inscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à l'article 1127 du Code civil.
PropertIA propose à la vente des crédits virtuels permettant l'accès aux Outils IA de la Plateforme, ainsi que des abonnements mensuels incluant un nombre défini de crédits. Les crédits sont des unités monétaires virtuelles utilisées exclusivement sur la Plateforme pour accéder aux outils d'intelligence artificielle.
Les tarifs sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours conformément à l'article L. 441-3 du Code de commerce. Les crédits acquis avant la modification conservent leur valeur d'achat.
Conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les prix, les réductions éventuelles et les modalités de paiement sont clairement indiqués avant toute commande.
L'Utilisateur peut acheter des crédits ou souscrire à un abonnement directement sur la Plateforme via le système de paiement intégré. La commande est confirmée après réception du paiement intégral. Un reçu est envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de l'inscription.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme. Les transactions sont sécurisées conformément aux standards de l'industrie (chiffrement SSL/TLS).
Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, les modalités de paiement sont précisées avant la validation de la commande. Les crédits sont crédités sur le compte de l'Utilisateur immédiatement après la confirmation du paiement.
Les crédits achetés sont valables à vie et n'expirent jamais. Ils ne peuvent ni être cédés à un tiers, ni être convertis en espèces, ni faire l'objet d'un remboursement, conformément à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier. Les crédits sont utilisables exclusivement sur la Plateforme PropertIA pour accéder aux Outils IA.
Chaque Outil IA consomme un nombre défini de crédits, clairement indiqué avant le lancement de l'analyse. L'Utilisateur est informé du coût en crédits avant chaque utilisation et doit confirmer expressément son consentement avant que l'analyse ne soit lancée.
Les abonnements sont à reconduction tacite mensuelle. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte sur la Plateforme, sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et l'Utilisateur conserve l'accès à ses crédits et fonctionnalités jusqu'à cette date.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur rappelle à l'Utilisateur, au moins un mois avant l'échéance, la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. En cas de non-résiliation, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une durée égale à la période initiale.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur perd son droit de rétractation s'il a expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît ainsi y renoncer. Dès lors que l'Utilisateur utilise les crédits achetés, il reconnaît avoir expressément demandé l'exécution du service et renonce à son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser sa demande à : contact@propertia-app.com en précisant son identité et la référence de la commande.
Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet d'un remboursement dans le délai de 14 jours suivant l'achat, conformément au droit de rétractation mentionné à l'article 6. Au-delà de ce délai, les crédits ne sont pas remboursables, conformément à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier.
En cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l'utilisation des crédits pendant plus de 48 heures consécutives, l'Éditeur procédera à un remboursement proportionnel au nombre de crédits non utilisables ou à une extension de la période d'abonnement, au choix de l'Utilisateur.
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur garantit la conformité des services fournis. Les analyses générées par les Outils IA ont une valeur indicative et non contractuelle, comme précisé dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
L'Éditeur garantit que la Plateforme fonctionne conformément à sa description et que les crédits achetés sont bien crédités sur le compte de l'Utilisateur. En cas de non-conformité, l'Éditeur s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais ou à procéder au remboursement des crédits concernés.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité l'Éditeur à l'adresse contact@propertia-app.com pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le traitement des données personnelles liées aux transactions financières est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux articles L. 123-22 et L. 123-23 du Code de commerce.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse : https://propertia-app.com/fr/privacy
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile. Pour les Utilisateurs consommateurs au sens de l'article L. 611-1 du Code de la consommation, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles de droit commun.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique, avec un préavis de 30 jours. Les crédits acquis avant la modification conservent leur valeur d'achat. L'utilisation continue de la Plateforme après la modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Pour toute question relative aux présentes CGV, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@propertia-app.com